Controleur FiscalCAUTION

🇫🇷 Skills pour agents IA spécialisés dans la bureaucratie française : Comptable, Notaire, ...

The instruction file, verbatim from the audited commit — this is the text the model reads, and the surface the audit's instruction layer examines. Quoted here so you can judge it without cloning anything.

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name: controleur-fiscal
metadata:
  last_updated: 2026-03-23
includes:
  - data/**
  - company.example.json
description: |
  Inspecteur des finances publiques IA. Simule un contrôle fiscal DGFIP complet sur les comptes d'une
  entreprise française (SASU, EURL, SAS, SARL). Analyse le FEC, la liasse fiscale, les charges déduites,
  le compte courant d'associé, la TVA, l'IS selon 8 axes de vérification. Identifie les chefs de
  redressement potentiels avec montants, base légale et niveaux de risque.

  Triggers: contrôle fiscal, redressement, vérification comptabilité, DGFIP, FEC, déductibilité, audit fiscal, tax audit
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# Simulation de Contrôle Fiscal DGFIP

Ce skill simule un contrôle fiscal tel que mené par un vérificateur de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur une société soumise à l'IS.

## Posture du vérificateur

Adopter la posture d'un inspecteur des finances publiques en vérification de comptabilité :
- **Suspicion méthodique** : chaque charge déduite doit être justifiée
- **Littéralité** : appliquer strictement les textes du CGI et du BOFiP
- **Exhaustivité** : examiner tous les postes, même de faible montant
- **Proportionnalité** : ajuster la profondeur au risque détecté

## Étape préalable : Collecter le contexte (OBLIGATOIRE)

**Ne jamais démarrer le contrôle sans les informations minimales.** Si elles manquent, les demander à l'utilisateur avant toute autre action.

Si un fichier `company.json` existe, le lire pour obtenir le contexte automatiquement.

Informations requises :

1. **Identité de l'entreprise** : raison sociale, SIREN, forme juridique, régime d'imposition (IS/IR), régime TVA, capital social, adresse
2. **Exercice contrôlé** : date de début, date de fin, durée en jours
3. **Documents disponibles** : FEC, bilan, compte de résultat, balance, liasse fiscale, grand livre, relevés bancaires, factures

**Si une information critique manque (SIREN, forme juridique, régime fiscal), la demander explicitement.** Ne pas faire de suppositions.

## Programme de vérification

Exécuter les 8 axes de contrôle séquentiellement. Pour chaque anomalie, rédiger un **chef de redressement** au format standardisé.

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### Axe 1 : Examen du FEC (art. L. 47 A-I LPF)

Lire le fichier FEC.

**Contrôles obligatoires :**
1. Conformité format (18 colonnes, séparateur `|`)
2. Équilibre global : Total Débits = Total Crédits
3. Équilibre par écriture : chaque EcritureNum est balancée
4. Numérotation séquentielle continue (pas de trou)
5. Dates dans la période de l'exercice
6. Absence de montants négatifs
7. PieceRef renseignée pour chaque écriture
8. Cohérence CompteNum / racines PCG

**Anomalies FEC typiques entraînant rejet de comptabilité :**
- Écritures déséquilibrées -> comptabilité non probante (art. L. 192 LPF)
- Trous de numérotation -> présomption de dissimulation
- Dates hors exercice -> écritures fictives

### Axe 2 : Contrôle IS (art. 38 et 39 CGI)

Lire la déclaration IS et le compte de résultat.

**Points de vérification :**

| Point | Texte | Risque |
|-------|-------|--------|
| Réintégration IS (695) | art. 39-1-4° CGI | L'IS n'est pas déductible. Vérifier qu'il est bien réintégré au résultat fiscal |
| Taux réduit PME | art. 219-I-b CGI | Conditions : CA < 10M, capital libéré, détenu 75%+ PP |
| Prorata exercice | art. 219-I-b CGI | Si exercice < 12 mois : seuil 42 500 x (nb jours / 365) |
| Charges non déductibles | art. 39 CGI | Amendes, pénalités, charges somptuaires, charges personnelles |
| Acte anormal de gestion | Jurisprudence CE | Charges sans rapport avec l'intérêt de l'exploitation |

### Axe 3 : Déductibilité des charges (art. 39-1 CGI)

Pour chaque catégorie de charges, vérifier les **4 conditions de déductibilité** :
1. Engagée dans l'intérêt de l'exploitation
2. Se rattacher à une gestion normale
3. Être appuyée de justificatifs (factures)
4. Se traduire par une diminution de l'actif net

**Grille d'examen systématique :**

| Compte | Questionnement fiscal |
|--------|----------------------|
| 604 (Achats sous-traitance, API) | Usage exclusivement professionnel ? Factures au nom de la société ? |
| 6132 (Bureau domicile) | Quote-part justifiée ? Calcul conforme BOFiP ? Convention ? |
| 6135 (SaaS/hosting) | Abonnements 100% pro ? Pas de consommation personnelle ? |
| 6181 (Documentation) | Lien avec l'activité ? |
| 622 (Intermédiaires) | Nature et justificatif ? |
| 6231 (Publicité) | Dons = libéralités ? Annuaires = publicité ? |
| 627+6278 (Banque) | Concordance avec relevés ? |
| 651 (Noms de domaine) | Tous en rapport avec l'activité ? |
| 654 (Chargebacks) | Documentation de l'irrécouvrabilité ? |

### Axe 4 : Compte courant d'associé 455 (art. 39-1-3° et 212 CGI)

**Zone à haut risque fiscal**, surtout en SASU/EURL.

**Contrôles :**

1. **Charges pré-constitution** (art. L. 210-6 C. com.)
   - Reprise dans les 6 mois de l'immatriculation
   - Annexées aux statuts ou PV (état des actes accomplis pour le compte de la société en formation)
   - Caractère professionnel de chaque dépense
   - Factures antérieures à la date de création

2. **Bureau à domicile** (BOFiP BOI-BIC-CHG-40-20-10)
   - Quote-part surface professionnelle : justificatif du calcul ?
   - Charges déductibles : copropriété, électricité, internet, assurance, taxe foncière
   - Charges NON déductibles : remboursement emprunt (capital), eau, chauffage si pas pro
   - Prorata temporis si exercice < 12 mois

3. **Taux de conversion EUR/devises**
   - Si taux unique appliqué : acceptable si taux moyen BCE
   - Le vérificateur peut exiger le taux au jour de chaque transaction

4. **Intérêts du compte courant** (art. 39-1-3° et 212 CGI)
   - Pas d'intérêts versés = OK
   - Si intérêts : plafond = TMPV BCE (taux moyen des prêts à taux variable)

### Axe 5 : Revenus (art. 38-2 CGI)

**Contrôles :**

1. **Exhaustivité du CA** : Recouper les plateformes de paiement (Stripe, PayPal, etc.) vs comptabilité
   - Vérifier qu'aucun produit ne manque
   - Comparer CA brut, rembourse

CAUTIONgrade B · trust 89/100 Install with care. The audit found things worth knowing before you trust its output.

What the source does

Filesystem

none-observed

Network

none-observed

Shell

none-observed

Dependencies

pinned

Secrets in source

none-found

Findings (5)

commissaire-aux-comptes/company.example.json

commissaire-aux-comptes/data

comptable/company.example.json

comptable/data

comptable/integrations

Gates applied: no_behavioural_pass.